Devenir Bureau d'enregistrement

La modification du cadre légal intervenue le 01/07 dernier, impose à l'office d'enregistrement d'accréditer les bureaux d'enregistrement : ainsi, à partir du 1er janvier 2012, pour pouvoir exercer l'activité de bureau d'enregistrement pour chacune des extensions gérées par l'AFNIC, vous devrez être accrédités par cette dernière.

Les critères à remplir par le bureau d’enregistrement pour obtenir une accréditation sont définis par le décret n°2011-926 du 1er Août 2011.

Si vous êtes enregistré depuis plusieurs années auprès de l'AFNIC, en qualité de Bureau d'enregistrement, nous vous informons que le dossier d'accréditation devra être réceptionné par les services de l'AFNIC au plus tard le 31/12/2011 ; à défaut, dans le courant du mois de janvier 2012, l'AFNIC vous adressera un courrier afin de vous inviter à régulariser votre situation.

Le dossier d'accréditation permet :

• d'établir que votre société est en mesure de respecter les règles énoncées par la loi et,
• qu'elle remplit les critères d'accréditation fixés.

   
Il est à destination des bureaux d’enregistrement actuellement sous contrat d’enregistrement avec l’AFNIC, à jour de leur facturation, ainsi que des nouveaux bureaux d’enregistrement. Il est valable pour toutes les extensions gérées par l’AFNIC à compter du 6/12/2011.

Si vous ne souhaitez pas déposer une demande d'accréditation pour l'année 2012, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'enregistrement en nous adressant un courrier recommandé selon les dispositions des articles 27 et 28 du contrat d'enregistrement actuel. Cette résiliation sera effective au 31/12/2011.

Le contrat d'enregistrement actuel reste valable jusqu'au 31/12/2011 ; une nouvelle version de contrat intégrant le processus d'accréditation applicable au 01/01/2012 pour tous les nouveaux bureaux d'enregistrement accrédités sera disponible dans les prochains jours.

Votre dossier d'accréditation sera complet s'il est constitué des pièces listées ci-dessous:

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires pour présenter la demande d'accréditation :

• Politique d'accréditation
• le dossier d'accréditation,
• le guide pratique,
• le formulaire d'identification,
• autorisation de prélevement
  
• le contrat d'enregistrement 2012,
• le barème de facturation des prestations 2012.

Aide

Dois-je devenir membre de l'association ?

L'activité d'enregistrement de noms de domaine en .fr et .re n'est plus conditionnée à une adhésion à l'association. Cependant, rien ne vous empêche de devenir également membre de l'association. La catégorie d'adhésion "membre bureau d'enregistrement" est ouverte -mais de façon non obligatoire et non automatique- aux bureaux d'enregistrement sous contrat avec l'AFNIC, et ce, quelle que soit l'option du forfait choisi.

À ce titre, vous pourrez notamment participer au comité de concertation Bureaux d'enregistrement, faire élire vos représentants au sein du conseil d'administration et participer aux groupes de travail de l'AFNIC. Vous pouvez envoyer votre "formulaire d'adhésion" en même temps que votre "formulaire d'identification bureau d'enregistrement" ou par la suite. Pour en savoir plus : Rubrique AFNIC > Adhésion.

Avant de devenir bureau d'enregistrement, je souhaiterais obtenir des informations sur votre interface registre/registrar, où puis-je la trouver ?

Vous trouverez ces informations sur notre site dans la Rubrique Documentation > Interface registre.

Encore un peu d'aide ?

Pour tout complément d'information, vous pouvez visiter notre FAQ, notamment les chapitres "Présentation de l'AFNIC" et "Je suis client de l'AFNIC en qualité de bureau d'enregistrement".